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Avocat droit Pénal Tourcoing, Lille et Roubaix

Le droit pénal est attentatoire aux libertés par essence. Le cabinet Ensemble Droit intervient régulièrement dans cette matière dans les commissariats, gendarmeries et devant le Tribunal correctionnel de LILLE, la Cour d'appel et la Cour d'assises de Douai.
L'actualité du droit pénal est brûlante et il est important que vous puissiez être informés de vos droits et de la conduite à tenir en cas de poursuites.
Si l'assistance de l'avocat n'est, de manière générale, pas obligatoire en matière pénale, elle est pourtant indispensable pour construire une bonne défense.
Le système judiciaire pénal est lourd. Il est soit très lent, soit au contraire beaucoup trop rapide, ce qui le rend alors très violent.
Les lois répressives se sont multipliées ces dernières années et les sanctions encourues, surtout pour de « petites » infractions, sont extrêmement importantes.

Le droit pénal comme la procédure pénale sont de plus en plus complexes et nécessitent une technicité et une compétence particulière que bien souvent le justiciable ne maîtrise pas et ne connaît même pas. D'où le recours à l'avocat, qui permettra d'abord de s'informer sur la procédure et les risques encourus, et surtout d'être défendu face aux pouvoirs policier et judiciaire.
La consécration très récente du droit d'être assisté d'un avocat durant toute la garde-à-vue rend encore plus important l'exercice de ce droit !

Vous trouverez ici, après une présentation rapide des acteurs de la procédure pénale, des conseils pratiques sur ce que vous devez faire si vous êtes suspecté, mis en cause, accusé, poursuivi, témoin ou victime d'une infraction.

I. Les acteurs de la procédure pénale

A. LA POLICE ET LA GENDARMERIE

Les forces de l'ordre enquêtent, sous les ordres du parquet ou du juge d'instruction, sur les infractions constatées. Bien souvent, c'est la plainte d'une victime qui permet de savoir qu'une infraction a été commise. Mais en aucun cas une plainte préalable d'une victime n'est nécessaire à l'ouverture d'une enquête. Il existe d'ailleurs de nombreuses infractions dans lesquelles il n'y a pas de victime (conduite en état alcoolique par exemple).

Même si une victime retire sa plainte, les poursuites pénales continuent contre la personne soupçonnées d'avoir commis une infraction.

La police et la gendarmerie ont le pouvoir d'arrêter les gens : c'est l'interpellation, qui, souvent, aboutira à un placement en garde-à-vue.

C'est dès ce moment-là qu'il faut commencer organiser votre défense ! La réforme de la garde-à-vue, imposée par la Cour européenne des droits de l'Homme impose que toute personne placée en garde-à-vue puisse être assistée d'un avocat.
Quoiqu'il arrive, demandez un avocat qui pourra vous indiquer la conduite à tenir face aux policiers. Depuis le début de l'année 2014, toute personne entendue par des policiers, qu'elle soit placée en garde à vue ou entendue sur convocation libre, peut demander à être assistée d'un avocat durant les auditions.

B. LE MINISTERE PUBLIC (= PARQUET = PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE)

Il représente la société et décide de poursuivre en justice les auteurs d'infractions pour qu'ils soient punis.

Le Procureur donne des ordres aux services d'enquête pour que soient élucidés les crimes et les délits. C'est lui qui décide ensuite de l'orientation de la procédure : convocation devant le tribunal, comparution immédiate, saisine du juge d'instruction, rappel à la loi, classement sans suite...

C. LE JUGE D'INSTRUCTION

Dès qu'un crime ou un délit complexe est commis, le procureur saisit le Juge d'instruction pour qu'il mène une enquête. Le Juge d'instruction délivrera aux services d'enquête des commissions rogatoires, qui sont des instructions sur les investigations et les actes d'enquête à effectuer pour arrêter l'auteur d'une infraction et réunir les preuves de sa participation à l'infraction (ou non !). Le Juge d'instruction instruit à charge et à décharge, ce qui signifie qu'il doit réunir les éléments prouvant la culpabilité, ou au contraire, l'innocence d'une personne.

D. LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

C'est lui qui a le pouvoir de placer une personne en détention provisoire quand le Juge d'instruction le lui demande.

Il délivre aussi des autorisations pour les prolongations exceptionnelles de garde à vue ou pour des perquisitions, écoutes téléphoniques... dans le cadre des enquêtes policières.

II. Questions en droit pénal

A. QUE FAIRE SI VOUS ETES VICTIME D'UNE INFRACTION ?

Il faut porter plainte. Aucun service de police ou de gendarmerie n'a le droit de refuser de prendre votre plainte.

Si vous êtes convoqué en tant que victime par la police pour une audition ou une confrontation, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Si vous n'avez pas de nouvelles dans les mois qui suivent votre dépôt de plainte, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour connaître les suites réservées à votre plainte.

Si l'enquête aboutit à la mise en cause de l'auteur de l'infraction dont vous êtes victime, vous serez alors averti de la date d'audience.

Consultez un avocat qui saura vous indiquer ce que vous pouvez demander au Tribunal. Votre avocat peut vous assister ou vous représenter à l'audience dans votre constitution de partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de vous déplacer.

Une fois obtenue la décision de condamnation, votre avocat pourra former une demande d'indemnisation auprès d'organismes et de fonds de solidarité si jamais l'auteur de l'infraction est insolvable et ne peut payer vos dommages et intérêts.

B. QUE FAIRE SI VOUS ETES CONVOQUE PAR LA POLICE ? (PAR COURRIER OU PAR TELEPHONE)

Vous pouvez être convoqué par les services de police ou de gendarmerie en tant que victime, témoin ou suspect.

Si vous n'êtes pas sûr de la conduite à tenir, appelez votre avocat : il vous expliquera comment cela se passe et ce qu'il faut dire, ou ne pas dire.

Si vous êtes placé en garde à vue, ou convoqué pour une audition, demandez toujours un avocat : si vous n'en connaissez pas, un avocat commis d'office sera appelé.

C. QUE FAIRE EN CAS DE PLACEMENT EN GARDE A VUE ?

La garde à vue se passe dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elle dure 24 heures, renouvelable une fois.

Vos droits en garde-à-vue sont les suivants :

  • droit de garder le silence
  • droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat
  • droit de faire prévenir un membre de votre famille et/ou votre employeur
  • droit de voir un médecin

Des délais plus longs existent en matière de bande organisée, terrorisme et trafic de stupéfiants : la garde à vue peut durer 96 heures, voire parfois jusqu'à 144 heures en cas de menace terroriste !

Quelle que soit l'infraction qui vous est reprochée, demandez toujours à rencontrer un avocat en garde à vue ! C'est parfois le moyen de soulever des nullités de procédure devant le Tribunal !

D. QUE FAIRE EN CAS DE CONVOCATION DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION ?

Le Juge d'instruction est saisi dès qu'un délit grave ou un crime est commis.

Le Juge procède lui-même aux interrogatoires, confrontations et auditions de témoins ou de partie civile.

Il commet des experts pour les investigations scientifiques : expertises psychiatriques, psychologiques ou médicales, balistique, ADN...

Il peut organiser des reconstitutions.

Pour les actes d'enquête décrits plus haut, il délivre des commissions rogatoires à la police ou à la gendarmerie afin qu'ils les réalisent (perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques...).

Le Juge d'instruction peut placer la personne mise en examen (= soupçonnée d'avoir commis l'infraction) sous contrôle judiciaire. Il peut saisir le Juge des libertés et de la détention pour demander un placement en détention provisoire.

L'assistance de l'avocat dans le cadre de l'instruction est essentielle pour assister la personne mise en examen, notamment durant lors des interrogatoires, confrontations et les débats sur le contrôle judiciaire ou la détention provisoire (mandat de dépôt). L'avocat peut former des demandes de mise en liberté et soulever des nullités de procédure. Ces procédures sont encadrées dans des délais très stricts, d'où l'importance de prendre un avocat dès le début de l'instruction !

L'avocat est par ailleurs bien souvent le lien entre le Juge, la famille et le détenu, et même avec l'administration pénitentiaire.

E. QUE FAIRE EN CAS DE CONVOCATION DEVANT UN TRIBUNAL ?

Bien souvent, à l'issue d'une garde à vue, vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé sur la base de l'enquête policière uniquement.

Il est essentiel de préparer votre défense sérieusement avec un avocat qui connaît le droit des peines (sursis, sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général...) et celui de l'application des peines (bracelet électronique, semi-liberté...).

Les peines encourues peuvent être très lourdes, surtout en matière de récidive.

S'il y a urgence, vous pouvez vous rendre seul à l'audience et demander un report de l'affaire pour avoir le temps de consulter votre avocat.

N'oubliez jamais de donner à votre avocat la convocation devant le Tribunal.

Nous consulterons votre dossier pénal et déterminerons avec vous la meilleure stratégie de défense.

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