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Curatelle ou tutelle

Les conditions de la mise en place d’une mesure de protection, tutelle ou curatelle

Une personne ne peut être placée sous mesure de protection que si cette mesure est nécessaire médicalement, subsidiaire et proportionnée à la situation.

Que vous soyez inquiet pour un proche ou pour vous-même, le cabinet de Marguerite TIBERGHIEN, Ensemble droit, peut intervenir à tous les stades de la procédure pour vérifier avec vous que ces critères sont bien respectés.

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection, il faut d’abord obtenir un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Il s’agit de constater l’altération des facultés physiques ou mentales de la personne à protéger, altération qui l’empêche d’exprimer sa volonté dans des conditions normales.

Le cabinet « ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous remet cette liste des médecins compétents. Le certificat coûte 160 euros, ramené à 30 € en cas de carence. Il sera remis au juge ou au procureur de la République sous pli cacheté.

Mais la mesure de protection d’une personne vulnérable doit aussi ne pas pouvoir être obtenue autrement, par tout autre moyen, notamment mandat, procuration ou habilitation…

Enfin, la mesure de protection doit être proportionnée, c’est-à-dire que l’on choisira celle qui laissera le plus possible d’autonomie de la personne vulnérable.
 

Tutelle ou curatelle, quelles sont les différences ?

Le cabinet d’avocats « ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous explique et vous conseille pour choisir la meilleure protection.

La curatelle est un régime d’assistance : la personne protégée agit seule pour les actes les moins graves, et avec l’assistance obligatoire de son curateur pour les plus importants. Le juge des tutelles décide s’il allège ou aggrave la protection en fonction de la situation personnelle de l’intéressé.

La tutelle est le régime le plus contraignant, mais peut également être allégé : La personne sous tutelle est représentée par son tuteur dans les actes importants. Si son état n’est pas susceptible de s’améliorer, la tutelle peut être prononcée pour une durée supérieure à 5 ans, et il peut perdre son droit de vote.

Quel que soit le régime de protection, le cadre de vie et les comptes bancaires de la personne vulnérables doivent être protégés, ils sont considérés comme des repères essentiels.

Les pouvoirs de chacun sont fixés par le juge des tutelles. Le majeur protégé sera assisté ou représenté selon les cas, en fonction de la conséquence de l’acte sur son patrimoine ou son avenir.

Dans le domaine de la santé, selon les cas, il sera conseillé par son curateur ou son tuteur. Mais hors urgence vitale, le consentement du majeur, apte à exprimer sa volonté, doit être systématiquement recherché et pris en compte, après qu’une information adaptée à son degré de compréhension lui ait été donnée, quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention … 

La loi a prévu une distinction entre les actes strictement personnels qui  ne relèvent d’aucune assistance ou représentation ou les autres, et entre les actes conservatoires, d’administration et de disposition. Pour s’y retrouver ou pour comprendre, le cabinet d’avocats « ensemble droit » Marguerite TIBERGHIEN vous conseille et vous oriente.

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