Sauvegarde de justice
Que faire en cas d'urgence ?
Parfois, on prend connaissance brutalement, ou seulement au détour d'une conversation des risques qui peuvent menacer une personne vulnérable : signature inconsidérée d'un crédit, dilapidation d'un capital, trop grande confiance accordée à des tiers, ...
La sauvegarde de Justice peut-être déclenchée de 3 façons :
- La déclaration médicale au procureur de la République : le médecin traitant ou celui qui intervient dans le cadre d'une hospitalisation constate une altération des facultés, il écrit au Procureur qui peut placer la personne sous sauvegarde. Si cette déclaration est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre place la personne sous sauvegarde de Justice
- Lorsqu'il est saisi d'une situation, le juge des tutelles peut ordonner une mesure de sauvegarde de Justice après avoir entendu la personne à protéger. Cette sauvegarde durera le temps que le juge prenne la décision de placer (ou non) une personne sous mesure de protection
- Le juge des tutelles peut également nommer un mandataire spécial pour exécuter un ou plusieurs actes, à la suite desquels la sauvegarde prend fin.
Une question ? N'hésitez pas à nous contacter au 03 66 88 33 69
La sauvegarde de Justice est une mesure temporaire, d'un an maximum. Elle peut être renouvelée une fois. Elle a pour but de protéger immédiatement la personne vulnérable, en permettant une remise en cause des actes qui seraient accomplis avant et pendant sa durée.
La personne sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits, à moins que le juge désigne un mandataire spécial pour accomplir des actes précis.
Le cabinet « Ensemble droit », Marguerite TIBERGHIEN vous aide à mettre en place ou à vivre une situation de sauvegarde de Justice.
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