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Le crédit à la consommation

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Que faire en cas de litige avec une banque ou une Société de crédit ?

Face à la multiplication des contrats de crédit, de nombreuses lois ont été adoptées pour réglementer les pratiques bancaires et protéger le consommateur, qui se trouve toujours en position d'infériorité face aux banques, ne pouvant pas négocier son contrat.

Toute personne qui souscrit un contrat dans un but autre que professionnel est un consommateur.

Notre Cabinet intervient dans de nombreuses procédures (Lille, Roubaix, Tourcoing essentiellement) au soutien des intérêts des consommateurs qui rencontrent des difficultés avec leur prêteur.

Il existe plusieurs types de crédits à la consommation (crédit renouvelable, prêt personnel, crédit immobilier) qui sont tous soumis à un ensemble de règles communes. Des dispositions particulières s'appliquent ensuite à chaque catégorie de contrats.

I. Que faire en cas de procédure ?

Les banques sont obligées de saisir le Tribunal d'Instance pour pouvoir ensuite confier à un huissier de justice le recouvrement forcé (= saisies) des sommes dues.

Ne vous laissez pas impressionner par les huissiers ! Contactez votre avocat pour connaître les moyens de recours et savoir si vous pouvez contester les actes de saisie.

A. LES PROCEDURES

Les procédures existent pour qu'une banque puisse obtenir la condamnation au paiement de l'emprunteur.

- L'injonction de payer

Il s'agit d'une procédure non contradictoire. La banque demande au Président du Tribunal d'Instance de constater qu'il existe un contrat dont les mensualités ne sont plus honorées.

Si le Juge estime la créance fondée, il rend une ordonnance d'injonction de payer condamnant le débiteur à payer le reste des sommes dues.

Le créancier doit informer le débiteur de cette décision en mandatant un Huissier de justice qui délivrera une signification d'ordonnance d'injonction de payer.

Lorsqu'un tel acte vous est signifié par Huissier de justice, vous disposez d'un délai d'un mois (sauf exceptions) pour contester la décision : il faut aller au greffe du Tribunal d'Instance qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer et former opposition.

Une convocation à une audience ultérieure vous sera ensuite envoyée. A cette audience, le Juge réexaminera la demande de la banque et écoutera les arguments du débiteur et de son avocat.

- L'assignation

L'assignation est un acte d'Huissier de justice qui vous informe qu'un procès est engagé contre vous. L'assignation contient la date, l'heure et le lieu de l'audience et les raisons qui fondent la demande de la banque.

Quand vous recevez un tel acte, il faut immédiatement le remettre à votre avocat qui gérera ensuite le procès et les différentes audiences, établira une argumentation en défense qui permettra parfois d'effacer la dette, et plus souvent d'obtenir une déchéance du droit aux intérêts de la banque ou des délais de paiement.

II. Les sanctions encourues par les banques en cas de non-respect des règles relatives crédit à la consommation

- La forclusion

Les banques doivent agir en paiement dans des délais fixés par la loi, que l'on appelle des délais de forclusion.

Si elles ne le font pas, elles ne pourront plus jamais vous forcer à payer.

L'examen des pièces de la banque par votre avocat permettra de savoir si cet argument peut être soulevé.

- La déchéance du droit aux intérêts

Si la banque ne vous a pas remis un contrat conforme aux exigences légales, elle encourt la déchéance de l'ensemble des intérêts versés et à venir.

Cela peut considérablement diminuer le montant des sommes dues : en étudiant votre dossier, votre avocat pourra vous dire s'il existe des arguments pour faire tomber les intérêts du crédit.

III. Les demandes qui peuvent être formées par le débiteur

Si vous devez de l'argent à une banque, vous pouvez demander à bénéficier de délais.

- Les délais de paiement

Ces délais ne peuvent excéder deux années. Mais cela permet de payer des sommes qui correspondent à votre budget durant deux ans.

Durant ce délai, vous avez le temps de déposer un dossier de surendettement si votre situation l'exige.

- Les délais de grâce

Ce n'est pas par plaisir que les gens arrêtent de payer leurs crédits ! Malheureusement, un divorce, un licenciement ou un arrêt maladie font considérablement baisser les revenus de l'emprunteur qui n'arrive plus à tout payer (et qui, du coup, ne paye que les intérêts du crédit, ce qui fait que le montant des sommes dues ne diminue jamais).

Dans ces situations, le Juge peut également décider de vous accorder un délai de grâce qui peut aller jusqu'à deux années. Durant ce délai, vous n'avez pas à payer le crédit, et la banque ne peut pas vous forcer à payer. Cela peut permettre de vous laisser le temps de retrouver une situation stable ou de déposer une demande de surendettement.

- Les dommages et intérêts

Les banques ne peuvent pas prêter n'importe quelle somme à n'importe qui. Elles doivent veiller à ce que les sommes empruntées correspondent aux ressources et charges des emprunteurs afin que ces derniers ne soient pas asphyxiés par les remboursements.

Si la banque vous a prêté trop d'argent et que vous ne pouvez plus payer, il peut être possible de former devant le Juge une demande de dommages et intérêts. Votre avocat vous informera sur la possibilité de demander ces dommages et intérêts et sur le montant que vous pouvez espérer obtenir.

Attention ! Ne mentez jamais sur vos ressources et charges dans le contrat de crédit !

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