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Surendettement (= effacement de dettes)

Votre cabinet vous informe Découvrez notre plaquette Le Surendettement

La procédure de surendettement bénéficie aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, c'est-à-dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes.

Toute personne résidant en France peut déposer un dossier de surendettement.

Le surendettement est individuel et personnel. Lorsque vous êtes marié, il peut être utile de présenter une demande au nom des deux époux pour éviter que l'un ait des délais de paiement et pas l'autre, ou encore que l'un des conjoints contracte seul de nouvelles dettes.

I. Quand et comment déposer un dossier de surendettement ?

Vous avez plusieurs dettes (dettes fiscales, crédits, dettes de logement...). Vos revenus ne vous permettent plus de les payer, même avec des délais, vous avez trop de créanciers pour pouvoir tous les payer chaque mois.

Attention ! Ne cessez jamais de payer votre loyer, qui doit être votre priorité absolue. Il vaut mieux arrêter de payer une banque que son loyer.
Le dossier de surendettement est déposé auprès de la Banque de France.

Il existe deux commissions dans le Nord-Pas-de-Calais :

LILLE

75 rue Royale - BP 587

59023 CEDEX

ARRAS

1à 5 rue Emestale - BP 952

62033 CEDEX

 

La commission examinera deux questions pour décider de la recevabilité de votre dossier :

La bonne foi

L'état de surendettement

Bien souvent, la commission de surendettement rejette la demande pour « surendettement actif ». Cela signifie que, selon elle, vous étiez conscient de vous endetter et pouviez faire autrement.
De même, l'état d'endettement peut faire obstacle à la recevabilité de votre demande (par exemple si vous êtes propriétaire de votre maison et que sa vente peut solder les crédits, la commission peut considérer que vous n'êtes pas recevable à la procédure de surendettement).

Attention :

Il est essentiel que vous apportiez tous les éléments concernant votre situation dès le dépôt du dossier. Il ne faut surtout oublier aucune dette ni cacher le moindre élément au risque de perdre définitivement le droit de déposer un dossier de surendettement certaines dettes ne pourront pas être intégrées au plan : dommages et intérêts, pensions alimentaires, amendes pénales, dettes sociales (arriérés CAF notamment, sécurité sociale...)

- Pourquoi avoir recours à un avocat ?

En matière de surendettement, le recours à l'avocat est particulièrement utile pour vous conseiller sur le comportement à adopter à l'égard de vos créanciers tant qu'aucun plan de surendettement n'est adopté, et évidemment soulever une argumentation juridique construite en cas de contestation de décision d'irrecevabilité si vos créanciers refusent le plan de surendettement.

L'état des créances :

Un tableau récapitulatif de vos dettes est fait par la commission de surendettement qui vous l'envoie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez alors 20 jours pour saisir le Juge de l'Exécution du surendettement pour contester cet état des créances. L'intervention de l'avocat peut à ce stade d'avérer particulièrement utile puisque certaines dettes sont peut-être contestables.

- Comment contester une décision d'irrecevabilité ?

Il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception à la commission de surendettement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de la commission. Vous recevez ensuite une date d'audience devant le Juge de l'Exécution du surendettement. C'est là qu'il faut préparer votre défense avec un avocat.

II. Le rétablissement personnel

Cette procédure peut être proposée par la commission lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire quand vos finances ne vous permettent plus de payer quoique ce soit, et que votre situation ne changera plus (ex : si vous êtes en retraite, vos revenus ne peuvent plus augmenter).

Notre cabinet intervient régulièrement pour les débiteurs dans des dossiers de surendettement devant le tribunal d'instance (Lille, Roubaix, Tourcoing).

Vous trouverez ci-dessous un résumé du déroulement de la procédure.

2 conditions de recevabilité

La bonne foi (cf. ci-dessus)

Etre dans une situation irrémédiablement compromise = la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre un plan de surendettement. Cette procédure est donc subsidiaire et s'applique aux cas « désespérés ». Votre avocat pourra bâtir une argumentation solide et démontrer que la situation ne s'améliorera pas.

- Recours

Si vous êtes déclaré irrecevable, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la proposition pour contester la décision. Ce recours est fait par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de votre domicile.

- Procédure

Le rétablissement personnel est proposé par la commission et/ou sur demande du débiteur et nécessite l'accord du débiteur. L'orientation est formulée dès la demande de surendettement ou en cours de procédure si la situation apparaît irrémédiablement compromise.

A tout moment le Juge de l'Exécution pourra renvoyer la procédure vers le surendettement s'il estime que vos ressources et charges vous permettent de rembourser un peu.

S'il apparaît que votre situation ne s'améliorera jamais, le Juge de l'Exécution prononce un effacement total ou partiel des dettes.

Le jugement est publié. Tous les établissements de crédit sont donc censés en avoir connaissance si vous faites une nouvelle demande de prêt.

A savoir : en cas de mariage (et surtout de divorce !), si les époux ont tous deux contracté des emprunts solidaires mais qu'un seul a payé les dettes, le bénéficiaire de la procédure de rétablissement personnel devra lui en rembourser la moitié quand même s'il lui demande (L-332-9 al.2 du Code de la consommation).

Cette procédure entraîne votre inscription automatique au FICP (fichier des incidents de paiement) qui vous interdit tout recours au crédit durant la procédure.

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