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Avocat droit des majeurs protégés Tourcoing, Lille et Roubaix

Notre cabinet Ensemble droit, association TIBERGHIEN DE COSTER, intervient devant toutes les juridictions au soutien des intérêts des personnes considérées comme des majeurs protégés.

Qu'est-ce qu'un majeur protégé ?

La personne « majeur protégé » est celle dont un juge des tutelles a décidé de placer en principe pour 1 à 5 ans au plus sous l'un des régimes suivants qui sont censés assurer la protection de sa personne ou/et de ses biens :

  • sauvegarde de Justice
  • curatelle
  • tutelle

Les différents régimes :

Ces régimes sont des solutions crées pour protéger la personne tout en essayant de lui maintenir une vie privée et une intimité suffisante, dans le respect de sa qualité d'être humain.

Ils obéissent au principe de subsidiarité, c'est-à-dire que la tutelle ne sera décidée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ou la curatelle ne sont pas suffisantes pour protéger la personne.

La sauvegarde de Justice est décidée lorsque la personne a besoin d'aide seulement temporairement, ou pour un ou plusieurs actes précis : c'est parfois le cas des personnes qui sortent d'hospitalisation, ou dans l'intervalle entre la demande de mesure de protection et l'audience chez le Juge.

La curatelle est un régime intermédiaire, dans lequel le juge estime que la personne doit être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. la personne ou le service chargé de la mesure va donc l'assister, c'est-à-dire « faire avec elle ».

La tutelle est la plus restrictive de la liberté individuelle, car le juge estime que le majeur protégé doit être représenté de manière continue dans tous les actes de la vie civile. C'est donc la personne ou le service chargé de le représenter qui va prendre les décisions même usuelles le concernant. Pour les actes les plus graves, le juge des tutelles interviendra de nouveau, ou alors le conseil de famille.

Le cabinet Ensemble droit, association TIBERGHIEN DE COSTER connait les différences entre les régimes existants : parlez-en à votre avocat !

Les conditions :

Pour placer une personne sous mesure de protection, il est nécessaire d'établir médicalement que les facultés physiques ou intellectuelles de la personne sont altérées.

La mesure de protection ne peut être ordonnée par le Juge qu'en cas de nécessité, quand aucune autre solution n'est possible pour protéger la personne.

Une des solutions existantes pour éviter un placement sous curatelle ou tutelle est de prévoir un mandat de protection future. Votre avocat est là pour vous conseiller au mieux.

La décision du juge des tutelles doit être proportionnée et individualisée à la personne en fonction du degré d'altération de ses facultés.

En résumé, la mesure doit être subsidiaire, nécessaire, proportionnée, et individualisée.

Les effets :

On ne peut ici entrer dans le détails de tous les effets de chaque régime mais si vous avez besoin d'information, nous vous renseignerons précisément en fonction de votre situation particulière.

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