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Les Procédures de Divorce

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Divorcer n'est jamais facile, mais un divorce rapide n'est pas forcément le meilleur des divorces ! Ensemble droit se propose de vous accompagner dans cette démarche parfois douloureuse et de vous guider au mieux de vos intérêts.

Il existe en droit français 4 façons de divorcer :

  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération du lien conjugal

Au plan de la procédure cependant, et en schématisant un peu, il n'y a que deux façons de faire : par consentement mutuel, ou non.

I. Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce permet aux conjoints de rester maîtres de leur divorce. Depuis le 1er janvier 2017 coexistent en réalité deux sortes de divorces par consentement mutuel. Il s'agit en tout état de cause d'un contrat entre les futurs ex époux, qui doit cependant être soumis, dans un cas et non dans l'autre, à homologation par le juge aux affaires familiales.

Pour réussir son divorce par consentement mutuel, il faut en toute hypothèse et en premier lieu être d'accord pour divorcer. Chacun doit être certain de sa décision, et de celle de l'autre, à défaut de quoi l'avocat de l'époux réfractaire devra l'orienter vers l'une des autres formes de divorces.

Les conjoints doivent désormais avoir chacun leur avocat, alors que dans l’ancien divorce amiable, un seul avocat pouvait assister les deux époux.

Mais l'option du divorce amiable implique également que les deux époux se soient mis d'accord, ou se mettent d'accord devant leurs avocats, sur tous les points qui peuvent poser problème dans une séparation : sort du domicile conjugal, des meubles, résidence des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, prestation compensatoire éventuelle, sort des dettes, prise en charge des impôts, ...

Ensemble droit, le cabinet de Maître Marguerite TIBERGHIEN vous accompagne dans cette démarche.

Une première étape consistera à vous indiquer si cette procédure est bien adaptée à votre situation. Votre avocat à Tourcoing fera avec vous le point sur l'ensemble de vos droits et pourra vous conseiller sur chacun d'entre eux.

En effet, le divorce par consentement mutuel peut être un piège lorsqu'il est choisi à tort. Bien mené, un divorce permet au contraire d'aplanir les conflits, de garder la maitrise de la situation, et de préserver les enfants. Il s'agira de vous orienter dans le choix de la procédure adéquate.

A. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Pour être accessible au divorce par consentement mutuel dit « déjudiciarisé », c'est-à-dire libéré de l'exigence d'homologation judiciaire de la convention signée par les époux, il est nécessaire qu'aucun des éventuels enfants communs du couple ne sollicite son audition par le juge et qu'aucun des époux ne soit reconnu comme un « majeur protégé ».
Le passage devant le juge n'est donc plus aujourd'hui obligatoire s'agissant de cette forme amiable de divorce. Pour contrebalancer la suppression du contrôle judiciaire de l'équilibre de la convention en assurant néanmoins la préservation des intérêts de chacun des époux, la loi impose qu'une telle convention prenne la forme d'un acte d'avocat, et donc pour les deux époux d'avoir recours aux services d'un avocat distinct qui en assurera la protection.

Chacun des époux doit dès lors faire le choix d'un avocat pour l'assister. Les avocats mandatés seront chargés d'échanger, et le cas échéant d'organiser des discussions en présence des époux. Il leur reviendra enfin d'assurer la rédaction de la convention de divorce, l'acte d'avocat étant en réalité un acte sous seing privé contresigné par les avocats respectifs des époux.
La procédure ne gagne pas forcément en rapidité, et le rôle de l'avocat est plus que jamais déterminant pour assurer l'équilibre de l'accord finalement conclu. Ensemble droit à Tourcoing est là pour veiller au mieux sur vos intérêts.

Il n'est toutefois toujours pas possible de se séparer du jour au lendemain, quand bien même chacun des époux serait convaincu de son choix. Outre le temps nécessaire à la discussion et à l'élaboration du document, un délai de réflexion de 15 jours devra être observé avant que les époux ne puissent valablement consentir à la convention élaborée par leurs avocats.

Restera alors au cabinet Ensemble droit,cabinet de Maître TIBERGHIEN à déposer l'acte chez un notaire, non pas en vue de contrôler le consentement des parties ni l'équilibre de la convention, rôle dévolu aux avocats, mais simplement d'en assurer le dépôt au rang des minutes du notaire, formalité permettant finalement la transcription du divorce en marge des actes d'état civil.

Attention, s’il existe un « élément d’extranéité », époux né à l’étranger, domicile conjugal ou mariage à l’étranger, ce divorce n’est pas conseillé pour des raisons liées à l’application du droit international privé.

Enfin, en présence d’enfant mineur, les parents ont l’obligation, si celui-ci dispose du discernement nécessaire, de lui faire signer un formulaire par lequel il affirme avoir été informé de son droit à être entendu par un Juge et y renoncer.

Si l’un des enfants demande à être entendu par un juge, le divorce par consentement mutuel redevient judiciaire …

B. LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SOUMIS A HOMOLOGUATION JUDICIAIRE : Audition de l’enfant

Le mineur « capable de discernement » peut demander son audition devant le juge aux affaires familiales. Il revient aux parents de décider si leur enfant âgé de 8 ou 9 ans a la maturité nécessaire pour être entendu et s’exprimer. La Justice estime en général qu’à dix ans, un mineur a le discernement nécessaire.

Le juge fera procéder à l’audition du ou des enfants avant de recevoir les époux comme dans l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel, pour vérifier leur accord sur le principe et les conséquences de ce divorce.

Cette audition est déléguée à un professionnel (assistant social ou enquêteur social) qui recevra l’enfant un mercredi et en rendra compte au magistrat. L’enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou toute personne de son choix

Dans cette procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir des avocats différents ou bien opter pour un avocat commun. Cette dernière option permet de réaliser une économie substantielle, mais implique que les époux soient capables de se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce pour eux et pour les enfants.

En cas de désaccord des époux, l'avocat commun ne pourrait prendre parti pour l'un des époux. Dans cette dernière hypothèse, la déontologie de l'avocat imposera alors à chacun des époux de choisir son propre avocat, sans qu'aucun des époux ne puisse garder l'avocat commun.

Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire.

Les époux mettent au point la convention prévoyant tous les effets du divorce. S’il existe des biens immobiliers, ils doivent passer par un notaire qui leur préparera un acte de partage qui sera soumis à l’homologation du juge, en même temps que leur convention.

Ensemble droit est là pour vous conseiller au mieux. Les époux sont convoqués avec leur avocat, par lettre simple, 15 jours au moins avant la date d'audience. Cette audience a généralement lieu dans les 3 mois du dépôt au greffe de leur requête conjointe qui contient leur convention et l’acte de partage si nécessaire.

Ils doivent se présenter personnellement à cette audience non publique. Seuls les époux et leur avocat se retrouvent dans le Cabinet du Juge aux Affaires Familiales, ce qui est moins solennel et intimidant. L'audience est courte et dépasse rarement la demi-heure, hors attente. Le juge commence par recevoir tour à tour chacun des époux isolément. Il est d'usage qu'il s'entretienne en premier avec l'épouse, pour entendre ensuite l'époux.

Cette étape permet au juge de s'assurer de la volonté des époux de divorcer. Il vérifie que leur consentement a été donné de manière libre et éclairée, c'est-à-dire en l'absence de toute contrainte ou pression morale. Le juge reçoit ensuite les deux époux, assistés de leur(s) avocat(s), et examine la convention portant règlement de tous les effets du divorce. Il procède alors à une lecture de ses stipulations afin de vérifier l'accord des époux sur chaque point (résidence des enfants, attribution du domicile conjugal, octroi d'une prestation compensatoire, répartition des dettes...).

Enfin il homologue la convention et prononce le divorce devant les époux. La date du divorce est donc celle de l'audience. Le cabinet de Maître TIBERGHIEN interviendra enfin pour terminer les formalités de transcription en marge des actes d'état civil, une fois le jugement dactylographié et reçu du greffe.

II. Les autres formes de divorce :

Ce n'est pas parce que vous ne divorcez pas « à l'amiable » que vous allez rater votre divorce. Ensemble droit, cabinet de Maître TIBERGHIEN vous conseillera la meilleure procédure.

Parfois, le divorce par consentement est impossible, non pas parce que les époux ne s'entendent pas, mais parce qu'ils ont un ou des immeubles à partager, et qu'ils ont besoin que des mesures provisoires soient prises rapidement, notamment en présence d'enfants, ou parce que l'un d'eux cherche un logement.

Parfois, le conjoint refuse le divorce, ou n’est pas d’accord sur ses conséquences.

Ce n’est pas pour autant que toute séparation est impossible. Me TIBERGHIEN pourra vous conseiller la façon la plus efficace de procéder.

Ces formes de divorce se passent en deux temps :

  • une ordonnance de non conciliation dans laquelle le juge aux affaires familiales va fixer des mesures provisoires qui vont protéger les époux pendant 30 mois si utile,
  • un jugement de divorce qui peut intervenir dans les 4 mois ou bien plus tard, si le juge décide qu’il y a lieu à une « mise en état », c’est-à-dire une succession d’audiences de procédure pour que chacun puisse se préparer et présenter ses arguments écrits.

Une fois l'ordonnance de non conciliation rendue, les époux ont 30 mois au plus pour continuer la procédure. S'ils ne le font pas, le divorce est caduc, les époux sont censés avoir toujours été mariés.

A. LE DIVORCE ACCEPTE

Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette procédure diffère du divorce par consentement mutuel en ce que les époux sont d'accord sur le principe de la séparation, mais pas forcément sur ses conséquences, lorsqu'ils sont propriétaires d'un immeuble du sort duquel ils n'ont pas décidé, ou lorsqu'ils souhaitent que le juge aux affaires familiales prenne rapidement des mesures provisoires.

Le temps est un facteur important qu’il ne faut pas négliger. Il arrive que des parents ne vivent séparément que depuis quelques semaines au moment où ils passent devant le juge, et qu'ils n'aient pas pris en compte toutes les conséquences de leur séparation vis-à-vis des enfants.

Dans d’autres cas, ils vivent toujours ensemble, et il est parfois difficile dans ce cas d’imaginer comment les enfants réagiront à la séparation…

C'est donc, sauf meilleur accord intervenu pendant la procédure, le juge qui se prononcera tant sur les conséquences financières du divorce (prestation compensatoire...) que sur le sort des enfants.

Si elle est introduite par un seul des époux, l'acceptation de l'autre doit intervenir en cours de procédure.

Une fois l'acceptation du principe même du divorce donnée, celle-ci devient irrévocable, même en cas d'appel.

Après l’ordonnance de non conciliation, la procédure peut se poursuivre très rapidement quand les deux époux sont d’accord sur les suites à donner à la procédure. Le plus simple est souvent que les deux avocats s’entendent pour rédiger une « requête conjointe » prévoyant l’ensemble des conséquences, ou au moins celles sur lesquelles ils s’accordent.

La procédure prévoit une « mise en état », mais en cas d’accord, le divorce peut être prononcé très rapidement. Il restera aux époux d’envisager le partage de leurs biens.

Le cabinet de Marguerite TIBERGHIEN vous aidera tout au long de cette procédure.

En l'absence d'acceptation de l'un des époux, l'autre devra envisager une procédure de divorce pour faute ou bien une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal en présence d'une séparation de plus de deux ans. Ensemble droit sera là pour vous conseiller au mieux.

B. LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce pour fautes existe toujours !

Vous estimez que votre conjoint a des torts, ensemble droit peut vous aider !

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a été l'auteur de « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Attention, il ne suffit pas d’affirmer, il faut prouver ces faits par tout moyen !

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante, ou s'ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple.

Exemples de fautes :

  • l'adultère, la naissance d'un enfant hors mariage
  • les mauvais traitements à l'égard du conjoint ou des enfants violences conjugales, sévices, brutalité
  • manquements aux devoirs relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants insultes répétées, menaces de mort
  • le refus de contribution financière aux charges du ménage la dilapidation des économies du ménage

En cas de violences conjugales, des mesures d'urgence peuvent être prises (avant la procédure de divorce) par le juge aux affaires familiales, afin d'assurer la sécurité du conjoint maltraité. Dans une telle hypothèse, il est indispensable de réunir certains éléments de preuve avant la saisine du juge. Le dépôt d'une plainte au commissariat de police, et la constatation des violences par la médecine légale sont des préalables indispensables.


Retenez qu'une attestation des Urgences Médico Légales (Hôpitaux publics) aura une force probante supérieure au « simple » certificat médical du médecin de famille.

- Quelques précisions sur l'adultère :

L'adultère du conjoint n'entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l'attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.

Ainsi, l'adultère commis après une séparation de fait ne devrait pas permettre d'obtenir le prononcé d'un divorce pour faute. De même, si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un d'entre eux.
En principe, tant que le divorce n'est pas prononcé, l'obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l'adultère commis entre l'ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n'est pas fautif, car à cette époque, l'obligation de fidélité est moins contraignante.

Demandez conseil à Ensemble droit, nous sommes là pour cela !

C. LE DIVORCE POUR ALTERATION DU LIEN CONJUGAL

Il va permettre à un époux qui ne peut ou ne veut pas prouver les fautes qu’il reproche à son conjoint de demander le divorce alors même que celui-ci ne souhaite pas divorcer ou refuse de signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

Il suffit de démontrer que la cohabitation ait cessé depuis au moins deux ans au moment de l'assignation en divorce qui suit l’ordonnance de non conciliation.

Attention, si au moment de l'ordonnance de non conciliation, les époux ne sont pas séparés, il faut ensuite que la séparation intervienne dans les six mois, faute de quoi la procédure sera caduque avant que le délai de 24 mois de séparation ne soit acquis : faites-vous conseiller par votre avocat d'ensemble droit !

Il pourra également être prononcé lorsqu'une demande en divorce pour faute a été rejetée et que le conjoint, contre lequel cette demande a été introduite, a présenté une demande reconventionnelle en divorce pour altération du lien du lien conjugal. Dans cette hypothèse la condition relative à la cessation de la communauté de vie depuis au moins deux années ne joue pas.

Attention, celui qui demande le prononcé du divorce après deux ans de séparation doit en principe prendre en charge les frais et dépens du divorce.

Le cabinet de Marguerite TIBERGHIEN, ensemble droit, fait partie du réseau avocats Gay-friendly. Il est chaque jour encore plus nécessaire de combattre toute forme d'injustice et de discrimination, notamment au préjudice des gays et des lesbiennes. Nous souhaitons que chacun puisse s'épanouir sans avoir à craindre la réaction imbécile d'un "anti". Notre métier n'est pas de vous juger, mais de vous défendre !

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